Logements sociaux
La construction des logements sociaux est afin d’améliorer l’efficacité du traitement des demandes de logement social au niveau intercommunal, la loi prévoit la mise en place d’un système de gestion partagée de la demande de logement social (versement des dossiers dans un fichier national d’enregistrement accessible à tous les bailleurs et réservataires, suivi par le demandeur sur internet de l’état d’avancement de son dossier).
Pour mieux piloter les attributions de logements sociaux et ne pas concentrer la pauvreté dans les mêmes quartiers, l’Égalité et Citoyenneté revient une fois encore sur le dispositif. Les règles de l’attribution des logements sociaux changent sur plusieurs points :
Au moins 25% des logements sociaux disponibles dans les quartiers les plus attractifs (contre 19% en moyenne aujourd’hui) doivent être attribués aux 25% des ménages les plus modestes ;
Les publics prioritaires d’un logement social (personnes handicapées, mal logées, etc.) sont redéfinis et élargis ;
Les critères d’attribution des logements sociaux doivent être explicités et les modalités du choix des dossiers soumis à la commission d’attribution doivent être rendus publics
